J.O. 191 du 19 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2006-476 du 25 juillet 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé intitulé Sky FM
NOR : CSAX0601476S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2005-1106 du 6 décembre 2006 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky FM ;
Vu la demande formulée par la SARL Espace Com ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 2005-1106 du 6 décembre 2006 susvisée, la dénomination « Sky FM » est remplacée par « Métis FM ».Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Com et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis